Le droit de la famille
Le droit de la famille rassemble les règles qui régissent les relations entre les membres d'une famille. Son objet est de protéger les personnes et leurs intérêts, quelle que soit la forme de leur union.
Ce qu'il recouvre
Le mariage et les autres formes d'union, le régime des biens, la filiation, l'autorité parentale, les obligations alimentaires, la séparation et le divorce, la protection des majeurs vulnérables et les successions.
Il définit les devoirs et les responsabilités de chacun au sein de la cellule familiale, sur trois plans : le statut personnel, le patrimoine, et les rapports parentaux et conjugaux.
Les principes fondamentaux
L'intérêt supérieur de l'enfant, qui prime sur toute autre considération dans les décisions le concernant. Ce principe est posé par la Convention internationale des droits de l'enfant et repris par le code civil.
L'égalité entre les époux et entre les parents, et l'égalité de tous les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance.
L'autonomie de la volonté, qui a beaucoup progressé : les couples règlent aujourd'hui par convention ce qui relevait autrefois exclusivement du juge.
Et le respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
Les formes d'union
Le mariage produit les effets les plus étendus : devoir de secours et d'assistance, solidarité pour les dettes du ménage, vocation successorale du conjoint survivant, protection du logement familial.
Le pacte civil de solidarité crée une aide matérielle et une solidarité pour les dépenses courantes, sans vocation successorale : un partenaire n'hérite pas sans testament. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus lourde de conséquences.
Le concubinage ne produit aucun effet de droit entre les concubins, hormis en matière sociale et fiscale sur quelques points.
Le divorce
Quatre voies existent en droit français.
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, déposé chez un notaire, sans passage devant le juge : c'est aujourd'hui la voie la plus fréquente, à condition qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu.
Le divorce accepté, où les époux s'accordent sur le principe mais non sur les conséquences.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après une séparation d'un an.
Et le divorce pour faute, devenu minoritaire.
Les conséquences se règlent séparément : prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de niveau de vie, liquidation du régime matrimonial, sort du logement, et mesures relatives aux enfants.
Les enfants
L'autorité parentale est en principe exercée en commun, et la séparation des parents n'y change rien : elle appartient aux deux, y compris lorsque la résidence est fixée chez l'un d'eux.
Les décisions importantes, établissement scolaire, intervention médicale non urgente, changement de résidence, sortie du territoire, requièrent l'accord des deux parents.
La résidence de l'enfant est fixée par accord ou, à défaut, par le juge, qui statue au regard de l'intérêt de l'enfant, en tenant compte de son âge, de ses habitudes, de l'organisation de chacun et, à partir d'un certain discernement, de son avis.
La contribution à l'entretien et à l'éducation est due par chacun à proportion de ses ressources. Un barème indicatif publié par le ministère de la justice sert de repère, sans lier le juge.
Les successions
Le droit français protège les descendants par la réserve héréditaire : une part du patrimoine leur revient obligatoirement, et seule la quotité disponible peut être léguée librement.
La part du conjoint survivant dépend de la présence de descendants et de leur origine, et de l'option qu'il exerce entre l'usufruit de la totalité et la propriété d'un quart.
Un testament, une donation entre époux ou un changement de régime matrimonial permettent d'aménager ces règles dans les limites de la réserve.
Se faire aider
L'avocat est obligatoire dans la plupart des procédures de divorce et vivement conseillé ailleurs. L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais sous conditions de ressources.
La médiation familiale, proposée ou ordonnée par le juge, aboutit dans une proportion notable de cas et coûte infiniment moins cher qu'un contentieux prolongé. Elle est en revanche écartée en présence de violences, où l'urgence est la protection : ordonnance de protection, dépôt de plainte, et recours aux dispositifs d'écoute et d'hébergement.